Il est rappelé que tout propriétaire doit entretenir ses haies et arbres notamment couper les branches qui dépassent des limites séparatives (Article 673 du Code Civil).
Il en est de même pour les branches qui empiétent sur le domaine public.
Les propriétaires sont tenus d'entretenir les arbres et les haies longeant le domaine public et ce pour des raisons de sécurité.
L'article R 116-2-5 du Code de la Voirie Routière indique qu'il est interdit de laisser pousser les haies et arbres à moins de deux mètres du domaine public (infraction pénale)
La responsabilité du propriétaire pourrait être engagée si un accident ou une dégradation survenait du fait de l'absence d'entretien.
En cas de défaut d'entretien, la commune, après mise en demeure des propriétaires, pourra procéder elle même aux travaux d'élagages au frais des riverains de la voie publique.
Cette obligation d'entretien des arbres et haies s'appliquent aussi bien sur les chemins ruraux, que les voies communales et départementales (guide d'entretien et d'élagage)